"annexe au contrat de location saisonnière"
Objet du contrat, destination et description des lieux
Ils seront définis dans les conditions spécifiques de la location saisonnière.
Période de location, heures d’arrivée et de départ, nombre et identité des occupants, remise des clés, état des lieux.
La période de location saisonnière ne peut pas excéder 90 jours.
Les horaires de location :
Le non respect de l’horaire d’arrivée par le locataire ne sera pas préjudiciable au bailleur ou son représentant. Si passé un délai de 48h après le début de la location, le Locataire n’a pas pris possession des lieux ou n’a pas informé de son retard, le Bailleur pourra de nouveau jouir à sa convenance des lieux.
Le non respect de l’horaire de départ entrainera un supplément de prix comme défini aux conditions tarifaires du présent contrat.
Remise des clés et état des lieux :
.Les clés du logement seront remises en main propre entre le bailleur ou son représentant et le locataire.
.Un état des lieux et un inventaire seront établis contradictoirement à l’arrivée et à la sortie du locataire. Il sera dressé en autant d’exemplaire que de partie. Il sera annexé au présent contrat. Le bailleur a la possibilité de se faire représenter par une personne de son choix.
.Toute réclamation concernant l’état des lieux et le bon fonctionnement des installations ne pourra excéder 48 heures après la remise des clés.
Tarif de la location, charges, règlement du loyer, dépôt de garantie
Tarification :
Aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé ou de jours d’absence pendant la durée de la location.
Le tarif de la location est précisé ci-après et référencé sur le site : lechaletdelalette.monsite-orange.fr
Option ménage :
L’option ménage ne prévoit pas de débarrasser le dernier repas du locataire et de sa famille, ne prévoit pas de laisser le lave vaisselle non vidé, ne prévoit pas de laisser de la vaisselle non lavé, ne prévoit pas de vider les poubelles, etc…
Lorsque le logement est rendu dans un état de saleté important, une société de nettoyage interviendra dont le coût est d'au minimum 150€. Toutes les dépenses liées à l'intervention d'une société de nettoyage sera à la charge exclusive du locataire.
Le loyer :
.En cas de désistement, la somme versée pour la réservation qualifiée d’arrhes donne la possibilité au locataire et au bailleur de se dédire. Si le locataire se dédit, il perd les arrhes versées conformément à l’article 1590 du Code Civil.
.L’absence de paiement du solde du loyer équivaut à l’annulation du contrat de la part du locataire. Le montant des arrhes versé ne sera pas restitué par le Bailleur qui disposera de nouveau des locaux et pourra de nouveau les proposer à la location pour la période concernée.
Le dépôt de garantie :
. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location. Ainsi, les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont stipulés dans l’inventaire et l’état des lieux. S’il y a lieu, le Bailleur ou son représentant seront en droit de réclamer au Locataire à son départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage au-delà de l’option ménage et une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, vitres, literies, etc …. Il en est de même, pour les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location qui seront à la charge exclusive du Locataire.
. En l'absence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ.
. S’il existe des dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois déduction faite des dépenses effectuées en réparation du préjudice subi avec justification et factures à l'appui. Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt, le locataire s’engager à régler le préjudice.
. Le dépôt de garantie ne doit être considéré par le locataire comme une participation au paiement du loyer.
Obligation du Locataire
- Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du bail, sous location totale ou partielle, sont strictement interdites.
- Le Locataire occupera les lieux personnellement et fera un usage paisible du logement loué. Il s’engage à respecter et à faire respecter au occupant le logement, ses meublants et accessoires.
- Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté.
Sont à la disposition du locataire tous les produits d’entretien du logement et de multiples accessoires. Le défaut d’entretien des lieux sera à la charge exclusive du Locataire.
- Le Locataire devra respecter le voisinage.
- Le Locataire s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.
- Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur ou son représentant.
- Le Locataire s'engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.
- Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Obligation du Bailleur
Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Le Bailleur devra s'assurer que le Locataire bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Locataire pendant la durée du séjour.
Annulation, résiliation, domicile
Le Locataire, s'il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées.
Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra :
- rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible,
- verser le double des arrhes au Preneur pour toute autre raison.
En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est régi par le droit commun du bail, correspondant aux articles 1709 et suivant du Code Civil et d’autres droits spéciaux tels que les articles Art. L. 3324et Art. L. 321-1-1 du Code de tourisme, et Art. L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Assurance
Le Locataire indique bénéficier d'une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le locataire déclarera, en autre, tout sinistre dans les 24h, survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
